{"id":1760,"date":"2025-03-21T17:23:35","date_gmt":"2025-03-21T17:23:35","guid":{"rendered":"https:\/\/www.studiolegalepedulla.com\/en\/?page_id=1760"},"modified":"2025-06-12T16:30:59","modified_gmt":"2025-06-12T16:30:59","slug":"faq","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.studiolegalepedulla.com\/fr\/faq\/","title":{"rendered":"FAQ"},"content":{"rendered":"

QUESTIONS FR\u00c9QUEMMENT POS\u00c9ES SUR LA CITOYENNET\u00c9 ITALIENNE PAR FILIATION<\/strong><\/p>\n

Quelles sont les conditions \u00e0 remplir pour obtenir la nationalit\u00e9 italienne par filiation?
\n<\/strong>Depuis le code civil de 1865, le l\u00e9gislateur italien a utilis\u00e9 le principe du droit du sang, en vertu duquel le parent transmet la citoyennet\u00e9 \u00e0 l’enfant. Le principe du droit du sang a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9 par la loi n\u00b0 555 de 1912, dont l’article 1 stipule ce qui suit “L’enfant d’un p\u00e8re citoyen est citoyen de naissance”. Le m\u00eame principe est \u00e9galement confirm\u00e9 par la loi n\u00b0 91 de 1992.<\/p>\n

Existe-t-il des limites g\u00e9n\u00e9rationnelles \u00e0 la transmission de la nationalit\u00e9 italienne par filiation? <\/strong>Il n’y a pas de limite. Le l\u00e9gislateur \u00e9tablit que la nationalit\u00e9 italienne se transmet de parent \u00e0 enfant, sans aucune limitation.<\/p>\n

Si mon anc\u00eatre est n\u00e9 avant la Constitution du Royaume d’Italie, puis-je obtenir la reconnaissance de la nationalit\u00e9 italienne par filiation? <\/strong>La r\u00e9ponse est g\u00e9n\u00e9ralement oui, \u00e0 condition qu’au moment du d\u00e9c\u00e8s de l’anc\u00eatre, la ville o\u00f9 il est n\u00e9 faisait partie du Royaume d’Italie. Dans ce cas, il est conseill\u00e9 de demander l’avis d’un avocat sp\u00e9cialis\u00e9 dans la citoyennet\u00e9 italienne. Certaines villes italiennes ont \u00e9t\u00e9 annex\u00e9es au cours de p\u00e9riodes post\u00e9rieures \u00e0 la naissance du Royaume d’Italie.<\/p>\n

Quelle est la proc\u00e9dure \u00e0 suivre pour demander la reconnaissance de la citoyennet\u00e9 italienne par filiation? <\/strong>La proc\u00e9dure ordinaire pour obtenir la reconnaissance de la citoyennet\u00e9 italienne par filiation est administrative. La demande de reconnaissance est pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 l’Office de l’\u00e9tat civil de la commune de r\u00e9sidence, pour les personnes r\u00e9sidant en Italie. Pour les descendants r\u00e9sidant \u00e0 l’\u00e9tranger, la demande est pr\u00e9sent\u00e9e au consulat italien territorialement comp\u00e9tent.<\/p>\n

Puis-je obtenir la nationalit\u00e9 italienne par voie judiciaire? <\/strong>Comme nous l’avons dit, la proc\u00e9dure ordinaire est la proc\u00e9dure administrative, mais il existe des situations o\u00f9 il est possible d’obtenir la reconnaissance de la citoyennet\u00e9 italienne par filiation par la voie judiciaire. Dans tous ces cas, l’assistance d’un avocat sp\u00e9cialis\u00e9 dans la citoyennet\u00e9 italienne est n\u00e9cessaire.<\/p>\n

Voyons dans quels cas il est possible d’exercer un recours juridique:<\/strong><\/p>\n